Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du service ForPet, accessible à l’adresse forpet.subalpine.it (le « Service »), édité par Jérôme Buisine, entrepreneur individuel (l’« Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

L’accès au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

Le Service est une carte collaborative recensant des lieux selon leur régime d’accès aux chiens : autorisé, autorisé sous condition de laisse, partiellement restreint ou interdit. Il peut rattacher à une fiche la référence d’un arrêté municipal ou préfectoral.

Le Service est fourni à titre gratuit, sans contrepartie financière d’aucune sorte. Il constitue un outil d’information et d’entraide entre utilisateurs. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une autorisation d’accès, ni une garantie d’admission dans un lieu quelconque.

Les fiches sont déposées par des utilisateurs et complétées par des données ouvertes. L’Éditeur n’en vérifie pas exhaustivement l’exactitude et n’est pas en mesure de le faire : les réglementations locales sont nombreuses, changeantes et rarement publiées sous une forme exploitable.

En conséquence, l’Éditeur ne garantit ni :

• l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations affichées ;
• la conformité d’une fiche à la réglementation réellement applicable au lieu ;
• la persistance d’un régime d’accès, celui-ci pouvant changer à tout moment, notamment de façon saisonnière ;
• l’exactitude de la position géographique d’un lieu, ni celle du géocodage et des itinéraires proposés ;
• l’absence d’interruption, de retard ou d’erreur dans le fonctionnement du Service.

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, dans les limites permises par le droit applicable.

Vous demeurez seul responsable de vos décisions et de votre comportement, ainsi que de ceux de l’animal dont vous avez la garde. Il vous appartient, avant et pendant toute visite :

• de vérifier sur place la signalétique et les consignes du gestionnaire du lieu ;
• de vous conformer aux arrêtés municipaux et préfectoraux applicables ;
• de respecter les règles de tenue en laisse, de muselière et de catégorisation des chiens dites « de catégorie 1 et 2 » au sens du code rural et de la pêche maritime ;
• de ramasser les déjections et de ne pas troubler la tranquillité des lieux et de la faune.

Il est rappelé qu’en application de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé. L’Éditeur est étranger à cette responsabilité.

Dans les limites permises par le droit applicable, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Service ou de la confiance accordée aux informations qu’il présente, notamment :

• un refus d’accès, une expulsion ou un déplacement rendu inutile ;
• une contravention, une amende ou toute autre sanction administrative ou pénale ;
• un dommage causé par un animal ou subi par lui ;
• un préjudice indirect, une perte de temps, d’opportunité ou de données.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi l’interdit.

La consultation est libre. Contribuer suppose un compte, créé par la saisie d’une adresse électronique à laquelle est envoyé un code à usage unique. Il n’y a pas de mot de passe.

Vous vous engagez à fournir une adresse électronique dont vous êtes titulaire, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à préserver la confidentialité des codes reçus. Vous pouvez modifier votre pseudonyme et supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres.

Vous garantissez que vos contributions sont exactes à votre connaissance, qu’elles ne portent atteinte à aucun droit de tiers et que vous disposez des droits nécessaires pour les publier.

En déposant une contribution, vous concédez à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée des droits, permettant de la reproduire, l’adapter, la traduire et la diffuser dans le cadre du Service et de sa promotion. Cette licence a pour seul objet de permettre le fonctionnement du Service.

La suppression de votre compte n’entraîne pas celle de vos contributions : d’autres utilisateurs s’appuient dessus, et les retirer appauvrirait une information que la communauté a confirmée. Le lien vers votre compte est en revanche rompu, et la contribution devient anonyme.

Il est notamment interdit :

• de déposer des informations sciemment fausses, trompeuses ou diffamatoires ;
• de publier des contenus injurieux, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• de manipuler les votes ou de créer des comptes multiples pour infléchir la fiabilité d’une fiche ;
• d’extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés, ni de contourner les limitations de débit mises en place ;
• de perturber le fonctionnement du Service ou d’en compromettre la sécurité.

Les fiches déposées sont relues avant publication. L’Éditeur peut, sans préavis et sans indemnité, refuser, corriger, dépublier ou supprimer toute contribution qui contreviendrait aux présentes ou dont l’exactitude ne peut être établie, et suspendre ou fermer un compte en cas de manquement.

Les décisions de modération sont motivées lorsqu’elles concernent le rejet d’une fiche. Vous pouvez les contester en écrivant à contact@subalpine.it.

L’Éditeur agit, s’agissant des contributions, en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Tout contenu estimé illicite ou inexact peut être signalé depuis la fiche concernée, ou par courriel à contact@subalpine.it en indiquant l’adresse de la page, la description du contenu et les motifs de la demande. Les contenus manifestement illicites sont retirés promptement après notification.

Le Service étant gratuit, l’Éditeur n’assume aucun engagement de disponibilité. Il peut l’interrompre, le modifier ou y mettre fin à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela n’ouvre droit à indemnité. Dans la mesure du possible, une interruption durable est annoncée à l’avance.

Les traitements mis en œuvre, leurs finalités, leurs durées de conservation et les moyens d’exercer vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Les présentes peuvent être modifiées pour tenir compte d’évolutions du Service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date d’entrée en vigueur figure en tête. La poursuite de l’utilisation du Service après publication vaut acceptation de la version en vigueur.

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de difficulté, il est demandé de prendre d’abord contact à contact@subalpine.it afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, et à titre facultatif, un consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Si vous êtes consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile.